J.O. 68 du 20 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05402
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Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0400007A
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu le 9 septembre 2002 ;
Vu les conventions conclues entre les comités économiques agricoles fruits et légumes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande des comités économiques agricoles fruits et légumes Rhône-Alpes, Grand Sud-Ouest et nord de la France ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :
Herrero (Nicole).
Tschantre (Robin).
2. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréé par arrêté du 30 juin 1998, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9 :
Miozzo (Bernard).
3. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :
Dartois (Hervé).
4. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Bretagne, agréé par arrêté du 29 octobre 1998, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs :
Urien (Patrick). »Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq